l ÚÑÈí l English l Accueil l Contact l Appels d'offres l FAQ l Actualités l Liens utiles l Plan du site l
 
Accueil / L'Agence Foncière Touristique / Création et mission
Création et Mission
L’Agence Foncière Touristique ( AFT ) est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière ;

Elle a été créée en vertu de l’article premier de la loi n° 73-21 DU 14 Avril 1973 relative à l’aménagement des zones touristiques industrielles et d’habitation.

L’organisation et le fonctionnement de l’Agence sont régis par le décret n° 73-216 du 16 Mai 1973 tel que complété et modifié par les textes subséquents.

La mission de l’AFT consiste à :

Procéder à l'acquisition des terrains dans les zones touristiques..
Procéder à l’apurement foncier des terrains inclus dans les périmètres d'intervention pour déterminer les droits des propriétaires.
Réaliser les plans d'aménagement et une réorganisation foncière des terrains inclus dans les périmètres d'intervention, visant la création des lots viabilisés.
Réaliser les infrastructures nécessaires.
Mettre ces lots à la vente pour le développement de projets touristiques.
Assurer l'assainissement foncier et la remise des titres de propriété aux promoteurs bénéficiaires.
 
l Accueil l Contact l FAQ l Actualités l Liens utiles l Appels d'offres l Plan du site l
Dernière mise à jour 11/04/2012