 |
Les plans directeurs d’aménagement
du territoire élaborés par le Ministère de l’équipement de l’habitat
et de l’aménagement du territoire assurent l’organisation et l’utilisation
de l’espace. |
|
Décret N° 72/271 du 6
septembre 1972 portant institution d’un comité de coordination technique
pour les travaux d’infrastructure touristique. |
|
Loi n°73/21 du 14 avril
1973, relative à l’aménagement des zones touristique industrielles
et d’habitation. |
|
Décret N° 73/216 du 15
Mai 1973 portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence
Foncière Touristique. |
|
Loi n°76/85 du 11 août
1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation
pour cause d’utilité publique. |
|
Décret n°82/1017 du 8
juillet 1982, modifiant le décret n°73/216 du 15 mai 1973 portant
organisation et fonctionnement de l’Agence Foncière Touristique. |
|
Loi n° 90/21 du 16 Mars
1990 portant promulgation du code des investissements touristiques. |
|
Le décret 91/362 du 31
Mars 1991 oblige l’AFT à établir une étude d’impact sur l’environnement
préalable à toute acquisition. |
|
Le code d’incitation aux
investissements promulgué le 27 Décembre 1993 par la loi 93-120
consacre l’autofinancement du secteur touristique notamment en matière
d’infrastructure. |
|
Le code de l’aménagement
du territoire et de l’urbanisme promulgué le 28 Novembre 1994 par
la loi 94-122 prescrit notamment une utilisation rationnelle des
sols. |
|
Loi n°94-122 du 28 novembre
1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire
et de l’urbanisme. |
|
Décret n°99-188 du 11
janvier 1999 , portant approbation du cahier des charges générales
du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires
des immeubles situés à l’intérieur des périmètres d’intervention
foncière pour la réalisation des programmes d’aménagement et d’équipement
de réhabilitation ou de rénovation urbaine. |
|
Décret N° 99/189 du 11
Janvier 1999 fixant les conditions et la valeur de la contribution
des propriétaires des immeubles situés à l’intérieur d’un périmètre
d’intervention foncière ou qui y sont contigus à la réalisation
d’un programme d’aménagement et d’équipement de réhabilitation ou
de rénovation urbaine. |
|
Décret N° 99/2639 du 22
Novembre 1999 portant sur l’approbation du statut du personnel de
l’Agence Foncière Touristique. |
|
Loi n°2003-26 du 14 avril
2003, modifiant et complétant la loi n°76-85 du 11 août 1976 portant
refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause
d’utilité publique. |
|
Loi n° 2003/78 du 29 Décembre
2003 modifiant et complétant le code de l’urbanisme et de l’aménagement
du territoire |
