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Réglementation Foncière touristique

L‘évolution de l'environnement juridique de L'Agence s'est caractérisé par la parution de plusieurs textes réglementant le secteur dont notamment :

Les plans directeurs d'aménagement du territoire élaborés par le Ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire assurent l'organisation et l'utilisation de l'espace.
Décret N° 72/271 du 6 septembre 1972 portant institution d'un comité de coordination technique pour les travaux d'infrastructure touristique.
Loi n°73/21 du 14 avril 1973, relative à  l'aménagement des zones touristique industrielles et d'habitation.
Décret N° 73/216 du 15 Mai 1973 portant sur l'organisation et le fonctionnement de L'Agence Foncière Touristique.
Loi n°76/85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à  l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décret n°82/1017 du 8 juillet 1982, modifiant le décret n°73/216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de L'Agence Foncière Touristique.
Loi n° 90/21 du 16 Mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques.
Le décret 91/362 du 31 Mars 1991 oblige l'AFT à  établir une étude d'impact sur l'environnement préalable à  toute acquisition.
Le code d'incitation aux investissements promulgué le 27 Décembre 1993 par la loi 93-120 consacre l'autofinancement du secteur touristique notamment en matière d'infrastructure.
Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué le 28 Novembre 1994 par la loi 94-122 prescrit notamment une utilisation rationnelle des sols.
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Décret n°99-188 du 11 janvier 1999 , portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à  l'intérieur des périmètres d'intervention Foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
Décret N° 99/189 du 11 Janvier 1999 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à  l'intérieur d'un périmètre d'intervention Foncière ou qui y sont contigus à  la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
Décret N° 99/2639 du 22 Novembre 1999 portant sur l'approbation du statut du personnel de L'Agence Foncière Touristique.
Loi n°2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n°76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à  l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Loi n° 2003/78 du 29 Décembre 2003 modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire